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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 165 rect. 2 avril 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 134 du Gouvernement présenté par |
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MM. CANÉVET, CAMBIER, DUFFOURG et FOLLIOT, Mme VERMEILLET, MM. MIZZON, Jean-Baptiste BLANC, LEVI et LONGEOT et Mme PERROT ARTICLE 3 TER |
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Amendement n° 134, alinéa 10
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
Objet
Ce sous-amendement vise à raccourcir au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur des dispositions d’encadrement de la sous-traitance en cascade et d’interdiction des sociétés commerciales fraudeuses sur le marché aidé de la rénovation énergétique.
Une entrée en vigueur de ces mesures en 2028 apparaît comme bien trop tardive et rendant totalement inopérante l’ensemble des dispositions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).