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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 157 rect. bis 2 avril 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 101 rect. ter de M. DUPLOMB présenté par |
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M. MENONVILLE, Mmes LOISIER et GACQUERRE, M. CAMBIER et Mme HOUSSEAU ARTICLE 3 |
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Amendement n° 101, alinéa 3
1° Après les mots :
denrées alimentaires
insérer le mot :
surgelées
2° Supprimer les mots :
et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La dérogation pour les denrées alimentaires surgelées est prévue pour une durée de 60 mois à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de limiter la dérogation à l’interdiction totale de démarchage téléphonique, aux seules denrées alimentaires surgelées et cela dans une durée limitée à 60 mois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.