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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 10 rect. quinquies 1 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et VERMEILLET, MM. LAUGIER et LONGEOT, Mme BILLON, M. DELAHAYE, Mmes JACQUEMET, ROMAGNY et SOLLOGOUB, MM. CANÉVET et DELCROS, Mme PERROT et MM. KERN, PILLEFER, CIGOLOTTI et DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-2 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d’identité étrangères fournies afin de prévenir les risques de fraude.
« Les conditions dans lesquelles ce contrôle peut avoir lieu sont fixées par décret. »
Objet
La prévention de la fraude est indispensable. Cet amendement propose une disposition relative à l’échange d’informations entre les administrations et les personnes chargées d’une mission de service public à des fins de lutte contre la fraude.
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les sociétés fictives et éphémères, il est primordial de permettre l’identification des fraudeurs le plus tôt, en amont de la création de la société, quelle que soit la situation de résidence du dirigeant étranger afin de supprimer toute possibilité d’utiliser la société à des fins irrégulières, notamment de blanchiment.
L’objet du présent amendement est de permettre aux greffiers de procéder aux vérifications mentionnées et émane des 15 propositions faites par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond