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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 1 rect. quater 1 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et VERMEILLET, MM. LAUGIER et LONGEOT, Mme BILLON, M. DELAHAYE, Mmes JACQUEMET, ROMAGNY et SOLLOGOUB, MM. CANÉVET et DELCROS, Mme PERROT et MM. KERN, PILLEFER et DUFFOURG INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi portant différentes dispositions de lutte contre les fraudes aux aides publiques.
Objet
Le titre est un peu présomptueux c’est pourquoi le présent se justifie de lui-même
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.