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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 467 , 466 )

N° 7

21 mars 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX


ARTICLE UNIQUE


Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié : 

1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;

2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.

Objet

L’archipel de Mayotte est submergée par une immigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions de droit en vigueur, notamment par celles relatives au droit du sol. L’évolution démographique de l'île parle d’elle-même.  

En 1985, 12 % des habitants de Mayotte n’étaient pas natifs de l’île. Cette part représente désormais 55 % de la population.  

Le cadre législatif ouvre par ailleurs la porte à des fraudes. Ainsi, le présent amendement vise à  supprimer purement et simplement le droit du sol à Mayotte