AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. OMAR OILI, Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers telles qu'elles résultent de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Ce rapport évalue notamment l'évolution des flux migratoires à Mayotte depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Objet

Alors que cette proposition de loi entend durcir le régime dérogatoire d’acquisition de la nationalité française pour les nés à Mayotte de parents étrangers, adopté par la loi du 10 septembre 2018 et entré en vigueur le 1er mars 2019, force est de constater que cette première remise en cause du droit du sol n'a fait l'objet d'aucune évaluation par les pouvoirs publics.

Non seulement ces évaluations n'ont fait été faites, mais les demandes en ce sens sont restées lettres mortes. Lors de l'examen de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, les demandes d'évaluation ont été rejetés. Plus récemment, en janvier 2025, Philippe BAS et Victorin LUREL, au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, ont rendu un rapport sur l’action de l’État outre-mer, dans lequel ils recommandent que soit « réalisé une étude d’impact sérieuse de la réforme adoptée en 2018 des modes d’acquisition de la nationalité française par les enfants nés à Mayotte de parents étrangers ».

Le groupe socialiste, écologiste et républicain juge inadmissible qu'une réforme aussi majeure que celle visant à retreindre sur un territoire de la République les conditions d'accès de la nationalité française soit réalisé sans évaluation préalable des conséquences de la loi de 2018, sans étude d'impact, ni avis du Conseil d'Etat.