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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 467 , 466 ) |
N° 18 rect. 24 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, MM. BROSSAT, BACCHI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires et l’évolution du nombre de titre de séjour délivrés à Mayotte.
Objet
Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été introduite l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents, pendant les trois mois précédant la naissance de l’enfant.
Or, aucun bilan n’a été établi pour évaluer une telle réforme.
Le texte que nous étudions ici s'inscrit dans la continuité de telles mesures, sans pour autant que nous les ayons évaluées.
Cet amendement vise donc à ce que soit remis au parlement un bilan quant à l’efficacité de cette mesure.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article unique vers l'article additionnel avant l'article unique.