AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;

Objet

Il s'agit d'un amendement de rétablissement du point a) tel qu’issu de son adoption à l’Assemblée nationale. La suppression de cette mention par la Commission des lois au Sénat, vient vider le texte de sa substance.

Des mesures inédites et ambitieuses doivent être portées pour lutter contre l’immigration à Mayotte, territoire pénalisé par le titre de séjour territorialisé, qui oblige au séjour ces étrangers sur ce seul territoire. Aucune réparation n’est assurée entre les autres DROM voisins dont La Réunion, ni avec l’Hexagone. Dans ces conditions, une vraie politique de durcissement est sollicitée, à défaut d’application du principe de solidarité qui prévaut pourtant entre tous les territoires européens.

De plus, suite au Cyclone Chido, Mayotte n’est pas en capacité d’accueillir de nouvelles personnes ni d’en assurer la charge logistique et financière. Ce durcissement intervient au bon moment, le déficit en équipements publics et privés étant avéré sur une période supérieure à 5 ans.