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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 467 , 466 ) |
N° 12 24 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, MM. BROSSAT, BACCHI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a vocation à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui renforce les restrictions des conditions d'accès à la nationalité à Mayotte, déjà modifiées en 2018.
Ce texte propose qu'un enfant né à Mayotte ne puisse devenir français que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an, et non plus trois mois.
D'une part, ces dispositions sont inconstitutionnelles puisqu'elles vont à l'encontre du principe d’égalité devant la loi, et des exigences découlant de l’article 1er de la Constitution et de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, mais également, à l’encontre des dispositions du seizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion », et de l’article 73 de la Constitution selon lequel « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».
D'autre part, ces dispositions prétendent que le durcissement des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte permettraient de limiter l'immigration sur le territoire. Or, ni les chiffres du ministère de l'Intérieur, ni retours des professionnels sur le terrain ne démontrent que les durcissements législatifs précédents aient répondu à l'objectif des pouvoirs publics d'endiguer les flux migratoires. À l'inverse, cette mesure aura pour conséquence de davantage précariser administrativement, socialement et économiquement des mineurs et jeunes adultes.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article unique.