AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires exprime sa ferme opposition à la présente proposition de loi.

Malgré les efforts du rapporteur pour éviter une censure du Conseil constitutionnel, en proposant de porter de 3 mois à 1 an la durée de régularité du séjour de l’un des parents au moment de la naissance de l’enfant, le texte renforce une discrimination territoriale infondée entre Mayotte et le reste du territoire, de nature à porter atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’égalité des droits fondant les relations entre la France et les peuples d’outre mer.

En effet, sept années après l’adoption de la loi du 10 septembre 2018, le bilan est sans équivoque : le renforcement du droit du sol n’a pas eu d’incidence sur l’arrivée de personnes migrantes à Mayotte. La part d’étrangers présents sur le territoire est restée stable. Le nombre d’enfants nés à Mayotte de parents étrangers n'a pas diminué, au contraire : en 2022, le nombre de nouveaux nés ayant une mère étrangère était même supérieure à 14% par rapport à 2018. Le nombre de personnes interpellées en mer dans les kwassa kwassa a augmenté de 128% par rapport à 2020. Cette nouvelle entaille dans le principe républicain du droit du sol n’aura donc strictement aucun effet sur la situation migratoire du département.

En plus de manquer sa cible, ce texte démagogique détourne le regard des véritables enjeux structurels du territoire mahorais : défaillances structurelles des services publics, accès au soin, à l’éducation, à l’eau potable, au logement digne. Aux lendemains des cyclones Chido et Dikeledi, l'heure n'est pas à l'escalade du ressentiment anti-comorien mais bien à l'engagement et à l'investissement massif de l'État français dans la reconstruction de Mayotte.