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Direction de la séance |
Proposition de loi Conversion de centrales à charbon (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 462 , 461 , 455) |
N° 9 21 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ et Michaël WEBER, Mmes DANIEL et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, STANZIONE, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
En commission le rapporteur a souhaité introduire un nouvel article relatif à la notification de la commission européenne s'agissant du mécanisme de capacités constituant une aide d’État.
Il s'agit de préciser que l’application du dispositif prévu par la proposition de loi n'interviendrait qu'à compter de la réponse de la commission quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
Les auteurs de l'amendement estiment que le dispositif général du mécanisme de capacité fait déjà l’objet d’une notification, et que rien dans la conversion des centrales ne modifie le dispositif en cours de notification.
Notifié comme technologiquement neutre, la conversion est éligible au mécanisme de capacités.
Dans les faits, cet ajout pourrait être contreproductif en retardant de 18 mois la conversion, ce qui aurait pour effet de compromettre la viabilité du projet et conduirait inévitablement à son échec.
Raison pour laquelle, les auteurs d l’amendement souhaitent supprimer cet article.