AMENDEMENT

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et selon les mêmes conditions que celles prévues au même IV

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement a pour objet de simplifier la référence à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité, existant au IV de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Il conserve le fait que l’entrée en vigueur de la proposition de loi intervient dans les mêmes conditions que le mécanisme de capacité, au terme d’une négociation s’achevant par une notification du Gouvernement auprès de la Commission européenne. En effet, dans le cadre des travaux préparatoires conduits par la commission des affaires économiques, le Gouvernement a indiqué : « La loi de finances prévoit que les évolutions du mécanisme de capacité entrent en vigueur à une date fixée par décret et n’intervenant pas plus de six mois après l’approbation du dispositif par la Commission. Il serait en effet préférable que cette proposition de loi entre en vigueur à la même date que les évolutions du mécanisme de capacité, c’est-à-dire à la date prévue par décret, d’autant plus que cette proposition de loi renvoie à des articles qui ne seront créés qu’à cette date-là. »