AMENDEMENT

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, dans les cas prévus au 10° du I de l’article L. 181-2 du même code ou au 8° du II de l’article L. 181-3 dudit code

par les mots :

lorsque cette autorisation tient lieu de l'autorisation prévue à l’article L. 311-5 du code de l’énergie

Le présent amendement a pour objet de simplifier la référence à l’autorisation environnementale, prévue par le code de l’environnement. Il conserve le fait que le regroupement entre l’autorisation d’exploiter, prévue par le code de l’énergie, et la sélection au mécanisme de capacité, instituée par la loi de finances pour 2025, laisse inchangée cette autorisation environnementale lorsqu’elle tient lieu de cette autorisation d’exploiter. En effet, l’objectif initial de la proposition de loi est qu’elle intervienne à droit de l’environnement constant, ainsi qu’en témoigne son exposé des motifs : « Cet allègement administratif permettra d'assurer une conversion plus rapide des installations charbon qui resteront toutefois soumises au respect des dispositions du code de l'environnement. »