|
Direction de la séance |
Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France (1ère lecture) (n° 439 , 438 ) |
N° 7 rect. 19 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BRULIN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BASQUIN et BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE ARTICLE 2 |
|||||||||
Compléter cette article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, celui-ci est tenu de proposer des solutions alternatives permettant la réalisation du projet si cela est possible, tout en respectant les exigences patrimoniales et architecturales. »
Objet
Par cet amendement d’appel nous souhaitons rappeler qu’un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France entraîne souvent l’abandon d’un projet sans qu’une alternative soit envisagé, ce qui freine la réhabilitation de nombreux sites.
C’est pourquoi nous proposons d’instaurer une obligation pour les ABF de proposer des solutions alternatives en cas de refus, afin d’accompagner notamment les collectivités dans l’adaptation de leurs projets aux contraintes patrimoniales. Cela permettrait d’éviter des blocages systématiques et de faciliter un dialogue constructif allant dans le sens de l’intérêt général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.