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Direction de la séance |
Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France (1ère lecture) (n° 439 , 438 ) |
N° 6 rect. bis 19 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELRHITI, M. REICHARDT, Mme AESCHLIMANN, MM. DAUBRESSE, PACCAUD et MIZZON, Mme DUMONT, MM. de LEGGE, LEFÈVRE et BURGOA, Mmes LOPEZ et JOSENDE, MM. BOUCHET et PANUNZI, Mmes GUIDEZ et DUMAS, MM. OMAR OILI et SOMON, Mme DREXLER, MM. SIDO, Paul VIDAL, LEVI et BRISSON, Mme EVREN, MM. SAVIN, Jean Pierre VOGEL, FAVREAU et ALLIZARD, Mmes LASSARADE, BERTHET, JACQUEMET, PERROT et CHAIN-LARCHÉ et MM. de NICOLAY et DELIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632-2-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-1-…. – La mission de contrôle des architectes des Bâtiments de France s’exerce dans le respect des pratiques et critères définis au sein d’un référentiel national élaboré par une commission, elle-même composée de représentants des architectes des Bâtiments de France, d’experts en matière d’urbanisme et d’élus locaux. »
Objet
Cet amendement vise à harmoniser les pratiques des Architectes des bâtiments de France dans le cadre de leur mission de contrôle pour renforcer la prévisibilité et la cohérence de leurs décisions. Il prévoit la mise en place d’un document référentiel national, élaboré par une commission, recueillant un ensemble de pratiques et de critères standardisés accessible à tous.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.