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Direction de la séance |
Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France (1ère lecture) (n° 439 , 438 ) |
N° 5 rect. ter 19 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et JOSEPH, MM. FRASSA et REICHARDT, Mme BELRHITI, M. PANUNZI, Mme VENTALON, M. BURGOA, Mmes Pauline MARTIN et DUMONT, MM. MICHALLET et SIDO, Mmes BELLUROT et PUISSAT, MM. LEFÈVRE et Paul VIDAL, Mme EVREN, M. BRISSON, Mme GOY-CHAVENT, M. SOL, Mme CANAYER, MM. BELIN, ROJOUAN et SAUTAREL et Mme BELLAMY ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la procédure prévue au présent I, les architectes des Bâtiments de France sont tenus de respecter leurs décisions antérieures ainsi que celles de leurs prédécesseurs à l’échelle communale et départementale, sous réserve du dernier alinéa de l’article L. 632-1 du présent code. »
Objet
Les élus locaux, les particuliers et les professionnels doivent faire face à la variabilité des décisions rendues par les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Le manque de prévisibilité provoque des incompréhensions et des situations très préjudiciables.
En effet, un même ABF peut, à l'échelle du temps, juger différemment deux situations totalement analogues.
Par ailleurs, l'avis rendu par l'ABF peut être remis en cause par son successeur.
L'objectif de cet amendement est d'offrir une véritable sécurité juridique aux avis des ABF en limitant leur caractère subjectif et en assurant leur cohérence ainsi que leur continuité dans le temps, tant à l'échelle de la commune que du département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.