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Direction de la séance |
Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France (1ère lecture) (n° 439 , 438 ) |
N° 4 rect. bis 19 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEMOYNE, Mmes DURANTON, HAVET, AESCHLIMANN, SAINT-PÉ, EVREN et de LA PROVÔTÉ, MM. de LEGGE, de NICOLAY, HENNO, Paul VIDAL et GRAND, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme DREXLER, M. FOUASSIN, Mmes SOLLOGOUB, VERMEILLET et ROMAGNY, MM. Alain MARC et THÉOPHILE, Mme PERROT, MM. RAMBAUD, BUIS, DELIA et BUVAL, Mmes JOUVE et GUIDEZ et M. LÉVRIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après les mots :
consultation des communes concernées
insérer les mots :
, information du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique
Objet
L'article 1er de la proposition de loi simplifie la procédure permettant de mettre en place des périmètres délimités des abords et cette intention est louable. Pour autant, il est important que le propriétaire ou l'affectataire domanial du monument historique soit informé de cette démarche car il connaît l'environnement du monument historique dont il a la charge. Cet amendement a donc pour but de prévoir une telle information sans que cela alourdisse la démarche d'élaboration du PDA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.