AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer les mots :

lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cent mètres à partir d’un monument historique

Par cet amendement il est proposé de maintenir une enquête publique pour la création du périmètre délimité des abords. Cela permettra au public ainsi qu'au propriétaire ou à l'affectataire domanial du monument historique générant la servitude de pouvoir s'exprimer. Pour ce dernier, la rédaction de l'article 1er de la proposition de loi supprime la consultation qui existe dans la rédaction actuelle de l'article L. 621-31 du code du patrimoine ; or par sa connaissance du monument et de ses abords, son avis est précieux.