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Direction de la séance |
Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France (1ère lecture) (n° 439 , 438 ) |
N° 16 rect. quater 19 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BELRHITI et EVREN, MM. SAVIN, FAVREAU, Jean Pierre VOGEL et BRISSON, Mme LASSARADE, M. LEVI, Mme AESCHLIMANN, MM. SOMON, PANUNZI, OMAR OILI, BURGOA, Daniel LAURENT, POINTEREAU et HENNO, Mme GOSSELIN, MM. SIDO, BOUCHET et MIZZON, Mmes GUIDEZ et ROMAGNY, MM. de NICOLAY et KLINGER, Mme PUISSAT, M. BELIN et Mmes BORCHIO FONTIMP et Marie MERCIER ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette commission de conciliation émet un avis conforme sur le projet de décision.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commission de conciliation dans le processus décisionnel en lui conférant le pouvoir d'émettre un avis conforme sur le projet de décision d'urbanisme. Il renforce la concertation, la transparence ainsi que la légitimité des décisions rendues, sans quoi la commission n'aurait qu'un rôle symbolique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.