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Direction de la séance |
Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France (1ère lecture) (n° 439 , 438 ) |
N° 13 rect. 19 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE, PANUNZI et KAROUTCHI, Mme AESCHLIMANN, MM. MANDELLI, BURGOA et SAURY, Mme DUMONT, MM. Paul VIDAL, BOUCHET, SOMON et NATUREL, Mmes JOSENDE et LASSARADE, M. de NICOLAY, Mme HYBERT, MM. LEMOYNE et DELIA, Mme PLUCHET et M. GENET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
après les mots :
consultation des communes concernées
insérer les mots :
et du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique,
Objet
Cet amendement de repli vise à maintenir la consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique, prévue par la loi LCAP de 2016.
Le propriétaire-maître d’ouvrage responsable de la conservation du monument et donc acteur de la mise en valeur du territoire, doit pouvoir être consulté formellement, du fait de sa bonne connaissance de la zone à protéger qui rend son avis pertinent et utile, sachant que l’administration reste in fine décisionnaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.