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Direction de la séance |
Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France (1ère lecture) (n° 439 , 438 ) |
N° 12 rect. 19 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE, PANUNZI et KAROUTCHI, Mme AESCHLIMANN, MM. MANDELLI, BURGOA et SAURY, Mme DUMONT, MM. Paul VIDAL, BOUCHET, SOMON et NATUREL, Mmes JOSENDE et LASSARADE, M. de NICOLAY, Mme HYBERT, M. DELIA, Mme PLUCHET et M. GENET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique
Objet
La conservation et la valorisation des monuments historiques participent au développement des territoires.
A ce titre, la sécurisation de leurs abords doit faire l’objet d’une attention particulière afin d’éviter leur fragilisation.
La loi LCAP de 2016 a créé les PDA (périmètres délimités des abords) pour adapter le zonage automatique de protection de 500 mètres autour du monument aux réalités et besoins du terrain, mais dans le respect des procédures prévues à l’article L 621-31 du Code du Patrimoine, à savoir une enquête publique préalable et la consultation des propriétaires responsables du monument.
La proposition de loi prévoit, lors de la création du PDA, la suppression de ces deux dispositifs pourtant garants de la démocratie locale participative.
Le présent amendement vise à maintenir l’enquête publique préalable, nécessaire à l’acceptabilité des contraintes liées à cette servitude d’utilité publique par les tiers, et permettant également au propriétaire ou à l’affectataire du monument historique de s’exprimer, alors que le texte prévoit la suppression de sa consultation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.