Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’affaiblissement des conditions du droit de vote des personnes détenues. 

En supprimant la possibilité du vote par correspondance des personnes détenues pour les élections municipales et régionales, le rapporteur porte grandement atteinte à l’exercice du droit de vote des détenus.

Pérennisé et généralisé par la loi organique du 29 mars 2021, le droit de vote par correspondance pour les personnes détenues constitue une réelle avancée et un succès, la pérennisation ayant montré de très bons résultats de taux de participation. Cela a notamment permis aux détenus de sortir des démarches administratives compliquées pour exercer leur droit de vote.

Jusque-là, seules deux modalités – complexes, incertaines et largement dissuasives – permettaient aux détenus de voter : le vote par procuration ou dans le cadre d’une permission de sortir, dans les faits très peu accordés pour ce motif.

Au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, les détenus étaient 11 229, selon l’Observatoire International des Prisons (OIP), à voter par correspondance. Un nombre qui traduit, grâce à cette nouvelle modalité, une très forte augmentation dans l’exercice du droit de vote, alors qu’ils n’étaient que 3000 à l’élection présidentielle de 2007.

Les dernières élections ont témoigné de la poursuite d’une hausse dans le pourcentage de personnes détenues votant parmi les personnes détenues françaises, majeures et non déchues de leurs droits civiques : 22,4% pour les européennes de 2024, et 21,8% et 19% pour les deux tours des élections législatives anticipées de 2024. 

La suppression de cette modalité revient donc à les priver de l’exercice de leur droit de vote, surtout pour les personnes en détention provisoire, qui ne sont pas éligible à la permission de sortir. 

Alinéa 5

Remplacer les mots :

le vote a lieu dans le cadre d’

par les mots :

la République forme

Cet amendement technique a pour objet de préciser le périmètre des élections pouvant faire l’objet d’un vote par correspondance avec bureau de vote dérogatoire pour les personnes incarcérées.

Le terme « circonscription unique », actuellement retenu par la proposition de loi, ne renvoie en effet pas uniquement aux élections à l’échelle nationale : ainsi, aux termes du code électoral, la Guyane (article L. 558-3 du code électoral) ou la Martinique (article L. 558-6 du code électoral) forment des circonscriptions uniques.

La formulation proposée vise ainsi à préciser que seules les élections organisées à l’échelle nationale pourront faire l’objet d’un vote par correspondance avec bureau de vote dérogatoire des personnes détenues. La formule « Lorsque la République forme une circonscription unique » est reprise de l’article L. 52-2 du code électoral, régissant la proclamation des résultats.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 723-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La permission de sortir est accordée de plein droit en période d’élections dans lesquelles la circonscription est locale, pour que le condamné puisse exercer son droit de vote. »

Le présent amendement d’appel a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus, en réaction à la volonté du rapporteur de supprimer la modalité de droit de vote par correspondance pour certaines élections. 

La permission de sortie pour ce motif est dans les faits très peu accordée : selon l’Observatoire International des Prisons, le nombre de permissions de sortir accordées avaient été respectivement de 200 pour les élections présidentielles et 113 pour les élections législatives de 2017. Pour les élections européennes de 2019, première expérimentation du vote par correspondance, ce nombre était tombé à 55. 

Tous les détenus ne sont pas éligibles à la permission de sortie, à commencer par ceux en détention provisoire, qui représentent environ 30% de la population carcérale. Aussi, seules les personnes condamnées à une peine de prison inférieure ou égale à cinq ans, ou les condamnés à une peine supérieure mais qui en ont d’ores et déjà effectué la moitié (ou les deux tiers en cas de récidive) peuvent demander une permission de sortir.

Or, l’effectivité du droit de vote des personnes détenues dépend de la mise en pratique de modalités simples et accessibles et de démarches administratives simplifiées. Le nombre limité de permission de sortie accordées pour motif électoral porte ainsi gravement atteinte à l’exercice de leur droit de vote. Pour rappel, 93% des personnes détenues votant pour l’élection présidentielle de 2022 ont voté par correspondance.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote en personne.

Un rapport d’évaluation de l’impact de la mesure sur le taux de participation des détenus et les éventuelles difficultés logistiques rencontrées est remis au Parlement dans un délai d’un an après la première échéance électorale concernée.

Actuellement, les détenus en France peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L79 du code électoral). Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites :

Difficultés logistiques : le vote par correspondance est soumis à des délais d’acheminement et à des risques d’erreurs administratives, compromettant la bonne réception et l’envoi des bulletins.Obstacles matériels : nombre de détenus n’ont pas de proches à qui donner procuration, ou rencontrent des difficultés à faire authentifier leur procuration en raison des restrictions liées à l’environnement carcéral.Atteinte possible au secret du vote : le contrôle du processus d’envoi et de réception des bulletins pose des questions en matière de confidentialité.

Face à ces obstacles, plusieurs pays européens ont mis en place des bureaux de vote directement en détention, avec des résultats encourageants. Au Danemark, des bureaux de vote existent en prison, permettant aux détenus de voter dans des conditions similaires aux électeurs libres.En Pologne, les détenus peuvent voter en personne dans des bureaux de vote installés dans certains établissements pénitentiaires, garantissant une meilleure participation électorale.

Dans cette optique, la présente expérimentation vise à tester un dispositif similaire en France, dans un nombre limité d’établissements pénitentiaires, afin d’évaluer :

L’impact sur la participation électorale des détenus.Les conditions logistiques nécessaires à la mise en place durable d’un tel dispositif.Les éventuels ajustements nécessaires pour garantir un processus électoral fluide et conforme aux principes démocratiques.

Le vote de cet amendement permettrait de faciliter l’exercice effectif du droit de vote des détenus, en supprimant les contraintes du vote par correspondance et par procuration, garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et détenus, et permettrait une évaluation de la faisabilité d’un dispositif pérenne en s’appuyant sur des expériences internationales a priori réussies.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires.

L’instauration de bureaux de vote en prison en France n’a jamais été expérimentée,  car jugée trop complexe en raison de questions pratiques et sécuritaires. 

C’est pourtant possible puisque le Danemark et la Pologne ont choisi cette modalité pour l'exercice du droit de vote des personnes détenues, suivant le même modèle qu’à l’extérieur. En Pologne, le taux de participation des personnes détenues en capacité de voter est bien plus élevé : il était de près de 60% lors des élections législatives de 2011. 

L’absence d’urne dans les prisons françaises n’est pas sans conséquence : les personnes détenues doivent exprimer leur choix avant le reste de la population française, et avant que ne débute la période de réserve électorale, ces deux jours de trêve médiatique censés « garantir la sincérité du scrutin et éviter toute forme de pressions intempestives sur les électeurs ». Et les bulletins ont été dépouillés à la Chancellerie, ce qui, au moins symboliquement, pose question. De même que le choix du ministère de la Justice de publiciser le résultat des votes des détenus, alors que pour le reste de la France, les résultats sont donnés par bureau de vote, et donc selon un critère géographique. Ce faisant, on pose les personnes détenues comme une catégorie à part.

Cet amendement est inspiré des travaux de l’Observatoire International des Prisons