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Direction de la séance |
Proposition de loi Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité (1ère lecture) (n° 430 , 429 ) |
N° 12 17 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 de la présente PPL a pour objet de favoriser l’allongement de la durée de rétention des personnes étrangères en centre de rétention administrative, en proposant une fusion de diverses prolongations par une prolongation unique de 30 jours.
De l’avis de la Cimade, cette PPL, en encourageant le placement et le maintien en rétention des personnes sortantes de prison, alimente une fois de plus l’amalgame entre personne étrangère et délinquance, et le détournement de la rétention administrative qui ne peut pourtant pas se fonder, comme son nom l’indique, sur des motifs pénaux.