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Direction de la séance

Proposition de loi

Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

(1ère lecture)

(n° 430 , 429 )

N° 11

17 mars 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer au caractère suspensif de l’appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention de lever la décision de placement en centre de rétention administratif. 

De l'avis de la CIMADE, l'allongement de la durée de rétention n'augmente pas nécessairement le taux d'éloignement effectif. En revanche, cela contribue à la détérioration des conditions d’enfermement des personnes et a des effets délétères sur leur état physique et mental, constats partagés par les différents acteurs travaillant en CRA.

Ces longues périodes d’enfermement sans éloignement effectif contribuent aussi à la hausse des tensions au sein des centres de rétention, et à une saturation des juridictions.

Enfin, une telle extension des pouvoirs du préfet pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative, transformant celle-ci en un outil de gestion de la politique sécuritaire plutôt qu'un moyen de garantir l'exécution des mesures d'éloignement.

Cet empiètement du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire va aussi à l’encontre du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, principe découlant de l’article 66 de la Constitution.