AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

Mme DREXLER, MM. BRISSON, KLINGER, BURGOA, BOUCHET et PANUNZI, Mme BELRHITI, M. KERN, Mmes MICOULEAU et VENTALON, MM. HAYE, NATUREL, RAPIN et ANGLARS, Mmes MULLER-BRONN, GOSSELIN, SCHALCK et JOSEPH, MM. BELIN et SAUTAREL, Mme GUIDEZ, M. POINTEREAU, Mme BILLON, MM. SOMON, SIDO et Paul VIDAL, Mme ROMAGNY, M. MAUREY et Mmes Pauline MARTIN et GARNIER

ARTICLE 1ER

Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés :

…) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase et huit alinéas ainsi rédigés :

« Les délais d’application prévus à cet alinéa sont fixés comme suit :

« a) En France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi défini :

« - À compter du 1^er janvier 2030, à la classe G ;

« - À compter du 1^er janvier 2033, à la classe F ;

« - À compter du 1^er janvier 2039, à la classe E.

« b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance minimal prévu à l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitat est ainsi défini :

« - À compter du 1^er janvier 2033, à la classe G ;

« - À compter du 1^er janvier 2036, à la classe F ;

« - À compter du 1^er janvier 2039, à la classe E. »

Objet

Tous s’accordent à dire que le DPE actuel est inadapté au bâti ancien et qu’il conduit bon nombre de propriétaires bailleurs à l’abandon ou à la démolition de leurs biens.

Plus de 30% des biens immobiliers construits avant 1948 sont aujourd’hui classés dans la catégorie des passoires thermiques pour certaines communes rurale. Cela correspond à près du tiers des logements et au niveau national, ce sont plus de 5 millions de résidences principales et 17% des logements sociaux qui se retrouvent avec une étiquette F et G du DPE.

Cette situation, consécutive à la mise en œuvre d’un DPE encore inadapté au bâti traditionnel et à ses spécificités, accentue la crise du logement que nous connaissons aujourd’hui, alors que 400 000 nouveaux logements par an devraient sortir de terre chaque année.

Si nous ne décalons pas l’entrée en vigueur des classes énergétiques les plus strictes du DPE, nous aboutirons au déclassement de près de 4 logements sur 10.

Les ministères travaillent à l’amélioration du diagnostic de performance énergétique pour l’adapter aux spécificités du bâti ancien. Le présent amendement propose de leur laisser le temps nécessaire pour y parvenir avant l’entrée en vigueur des interdictions à venir et de permettre aux propriétaires-bailleurs de se mettre en conformité.

C’est pourquoi, dans un souci de ne pas aggraver la crise du logement et dans l’attente d’une meilleure fiabilité du DPE au bâti traditionnel qui représente plus de 33% du parc de logements, le présent amendement propose de repousser l’entrée en vigueur des classes énergétiques G, F et E du DPE.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).