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Direction de la séance |
Proposition de loi Rénovation énergétique du bâti ancien (1ère lecture) (n° 425 , 424 ) |
N° 2 rect. bis 17 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. - Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est destinée à financer des dépenses en faveur d’une rénovation respectueuse du bâti ancien comprenant l'usage de matériaux de construction biosourcés et géosourcés, le montant de la prime est majoré. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement propose de rétablir le dispositif d’aide financière ciblé garantissant une rénovation respectueuse des bâtiments anciens, tel qu’il était initialement prévu dans la proposition de loi. Ce dispositif consiste à augmenter la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » afin de soutenir les travaux de rénovation adaptés à ces bâtiments spécifiques.
Cet amendement cherche à s’inscrire dans une transition énergétique plus juste socialement et à prendre en compte la spécificité de ce type de rénovation souvent plus onéreuse.
Il vise également à traduire la proposition n°20 du rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, publié le 5 juillet 2023, de Guillaume Gontard et avec pour présidente Dominique Estrosi Sassone, pour soutenir le développement de la filière des matériaux biosourcés en bonifiant les aides ce qui permet ainsi d’inciter à l’intégration de matériaux biosourcés dans un projet de rénovation.