|
Direction de la séance |
Proposition de loi Rénovation énergétique du bâti ancien (1ère lecture) (n° 425 , 424 ) |
N° 18 rect. 20 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DREXLER, MM. BRISSON, GROSPERRIN, BURGOA, BOUCHET et PANUNZI, Mme BELRHITI, M. KERN, Mmes MICOULEAU et VENTALON, MM. HAYE, NATUREL, RAPIN et ANGLARS, Mmes MULLER-BRONN, GOSSELIN, SCHALCK et JOSEPH et MM. BELIN, SAUTAREL, REICHARDT et Paul VIDAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||||||||
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 171-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171–2–… ainsi rédigé :
« Art. L. 171–2–…. – Les constructions dont la façade est constituée de matériaux dont la liste est établie par décret à raison de leur caractère inflammable ne peuvent recevoir une isolation en saillie. »
Objet
L’isolation thermique par l’extérieur sur du bâti à pans de bois est fortement déconseillée, en raison notamment des risques accrus en cas d’incendie : matériaux inflammables (bois, torchis…), propagation rapide du feu, difficultés d’intervention notamment.
Pour garantir la sécurité tout en améliorant la performance thermique, il est préférable d’opter pour des solutions compatibles avec les propriétés du bois comme une isolation intérieure adaptée ou l’utilisation d’enduits résistants au feu.
Le risque d’inflammabilité étant accru, cet amendement propose d’exclure l’isolation extérieure pour les bâtis anciens dont les matériaux de façade ont un caractère inflammable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.