AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DREXLER, MM. BRISSON, GROSPERRIN, KLINGER, BURGOA, BOUCHET et PANUNZI, Mme BELRHITI, M. KERN, Mmes MICOULEAU et VENTALON, MM. HAYE, NATUREL, RAPIN et ANGLARS, Mmes MULLER-BRONN, GOSSELIN, SCHALCK et JOSEPH, MM. BELIN, SAUTAREL et REICHARDT, Mme ROMAGNY et M. MAUREY

ARTICLE 3

Alinéa 7

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au 6° et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 271-4, après les mots : « audit énergétique », sont insérés les mots : « et patrimonial » ;

Objet

Supprimés lors de l’examen en commission des affaires économiques qui avait le souci de simplifier certaines dispositions prévues dans la proposition de loi initiale, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il faut réintégrer le mot « patrimonial » dans la mesure ou celui-ci est essentiel à la prise en compte du bâti ancien dans toute sa diversité dans le diagnostic de performance énergétique.

Depuis que le DPE est devenu opposable, ses modalités de calcul identiques pour tous les types de bâtis ne permettent pas de prendre en compte les performances réelles du bâti vernaculaire et débouchent sur des préconisations de travaux inadaptées.

Les ministères travaillent actuellement à adapter le DPE aux spécificités du bâti ancien, il est donc cohérent que ce terme figure expressément dans les textes. C’est le cœur de cette proposition de loi, le supprimer c’est le vider de sa substance.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.