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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Réforme du financement de l'audiovisuel public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 41 , 40 ) |
N° 8 22 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 3 par la suppression de cet article.