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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 22 6 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéas 38 et 40
Supprimer les mots :
du présent livre
II. – Alinéa 69
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la seconde phrase du 1° du II, après le mot : « bénéficiaire », la fin est ainsi rédigée : « , par une personne agissant pour son compte ou, s’agissant d’actifs numériques, par tout procédé informatique les désignant comme étant l’objet d’une garantie financière en application du présent article » ;
Objet
Amendement rédactionnel et de correction d’erreur matérielle.