AMENDEMENT

L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 du Gouvernement avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive.

La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. Or, l’ordonnance a introduit le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant nommé un organisme tiers indépendant de ne pas le convoquer à toute assemblée générale, instaurant ainsi un délit d’entrave aux vérifications de durabilité. Ces dispositions n’étaient pas prévues par la « Directive CSRD ». L’ordonnance dépasse donc le cadre fixé par le texte européen.

Cette surtransposition serait susceptible de créer des obligations disproportionnées pour les entreprises françaises par rapport à leurs homologues européens, entraînant ainsi une distorsion de concurrence et risquerait de porter atteinte à la compétitivité au sein du marché intérieur. Cela va, par ailleurs, à contresens de l’effort de simplification engagé.

C’est pourquoi, afin de respecter la lettre du texte, il est proposé de supprimer ces dispositions dans le but de rétablir une stricte conformité du droit français à la directive européenne.