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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 137 10 mars 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 78 du Gouvernement présenté par |
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Mme PHINERA-HORTH ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 78, alinéa 11
Supprimer la référence :
18
Objet
Les mesures de mise en cohérence des dates d’entrée en vigueur contiennent deux erreurs.
En effet, d’une part la référence à l’article 18, qui concerne la procédure de sélection renforcée, est visée à la fois dans la seconde phrase du troisième paragraphe de l’amendement, qui prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, et dans la troisième phrase du même paragraphe, qui prévoit une entrée en vigueur au 30 juin 2026.
Par ailleurs, d’autre part, l’article 19, qui concerne l’application de la règle d’équilibre aux sociétés en commandite par actions, doit s’appliquer, comme pour les sociétés anonymes, à compter du 1er janvier 2026.
Il convient de supprimer la première mention de l’article 18, qui figure dans la seconde phrase du troisième paragraphe, la procédure de sélection renforcée n’ayant vocation à être mise en œuvre qu’à partir du 30 juin 2026.
Il convient également de faire figurer dans même phrase la mention de l’article 19, en vue de le faire entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
Il convient enfin de supprimer la mention de l’article 19, qui figure dans la troisième phrase du troisième paragraphe.