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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 134 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 14 |
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Alinéa 46, deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge
par les mots :
la notification du jugement
Objet
Le texte prévoit actuellement que le juge fixe le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement au groupe peuvent y adhérer et précise que celui-ci court « à compter de l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge ».
Or, d’une part, il n’apparaît pas aisé de déterminer « l’achèvement » de ces mesures et d’autre part, une telle précision permettrait à des demandeurs de retarder le point de départ du délai.
Cet amendement vise donc à clarifier le point de départ du délai, en l’établissant à la notification du jugement.