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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 133 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 34 |
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I. – Alinéa 11, dernière phrase
Après les deux occurrences du mot :
relative
insérer les mots :
au non respect des obligations relatives
II. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
à la première phrase du
par le mot :
au
III. – Alinéa 27
Remplacer les deux occurrences du mot :
sanctions
par le mot :
amendes
Objet
Amendement rédactionnel