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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 132 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 28 |
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Alinéa 22
1° Après les mots :
présent article
insérer les mots :
, à l’exception du troisième et du quatrième alinéas du 1°, du 1° bis et du 2° bis,
2° Supprimer les mots :
aux contrats mentionnés à l’article L. 6325-2 du code des transports relatifs
3° Compléter cet alinéa par les mots :
et aux contrats mentionnés à l’article L. 6325-2 du code des transports relatifs à ces mêmes aérodromes
Objet
Amendement rédactionnel et de cohérence légistique.