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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 103 7 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BASQUIN, Mme VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme
II. – Alinéas 26 à 51
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent maintenir l’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) à toute personne, dans un souci de transparence, plutôt qu'à des personnes ayant un "intérêt légitime" avec des démarches complexes pour y accéder.
Alors qu’il est nécessaire de renforcer la confiance dans les entreprises, tout en maintenant une visibilité sur la répartition des ressources entre les revenus du capital et du travail, cette modification prévue à l'article 4 constituerait un recul.