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Direction de la séance |
Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (1ère lecture) (n° 399 , 398 ) |
N° 5 rect. 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROMAGNY, M. CAMBIER, Mmes LOISIER et PERROT, MM. MAUREY, DUFFOURG et CHATILLON, Mmes Laure DARCOS, PLUCHET et NOËL, MM. CIGOLOTTI, NATUREL et KHALIFÉ, Mme GUIDEZ, MM. LAMÉNIE, ROCHETTE et LONGEOT, Mmes HOUSSEAU et Nathalie GOULET, MM. COURTIAL, GENET, FARGEOT et CANÉVET, Mme SOLLOGOUB et M. HAYE ARTICLE 1ER BIS |
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I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au premier alinéa de l’article L. 273-6, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
II. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
...° À l’intitulé du chapitre III, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
...° Au premier alinéa de l’article L. 273-11, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
III. – Alinéas 7 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement est un amendement rédactionnel en application de l’amendement à l’article 1er.
Conformément à l’esprit de la présente proposition de loi, cet amendement vise à étendre le scrutin de liste pour les élections municipales aux communes de 500 à 999 habitants (comme celles de 1000 habitants et plus), mais de maintenir le scrutin majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 500 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).