AMENDEMENT

Article 1^er

I. - Alinéa 3

1° Première phrase, au début :

insérer les mots :

Dans les communes de moins de 1 000 habitants,

2° Seconde phrase, après le mot :

Toutefois,

insérer les mots :

pour l’application de l’article L. 260,

II. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserves de l’article L. 252.

III. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 256. –Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 255-2, à l’exception des bulletins blancs.

« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. »

IV. - Alinéa 16, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

dans l’année

par les mots :

à partir du 1^er janvier de l’année

et les mots :

plus de la moitié

par les mots :

la moitié ou plus

2° Compléter cette phrase par les mots :

ou qu’il compte moins de quatre membres ;

V. - Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, selon les modalités prévues aux articles L. 255-2, L. 256 et L. 262.

VI. - Alinéa 20, au début

Remplacer les mot :

par dérogation au

par les mots :

pour l’application du

VII. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

VIII. - Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 262 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … . – Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants. » ;

IX. - Alinéa 26

1° Remplacer les mots :  

plus de la moitié

par les mots :

la moitié ou plus

2° Compléter cet alinéa par les mots :  

ou qu’il compte moins de quatre membres ;

X. - Alinéa 28 

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement procède à diverses modifications rédactionnelles et légistiques à l’article 1^er.