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Direction de la séance |
Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (1ère lecture) (n° 399 , 398 ) |
N° 36 rect. bis 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER, Marie MERCIER et DUMONT, MM. LEMOYNE, MAUREY, BRISSON, Cédric VIAL, Louis VOGEL et CHAUVET, Mmes Frédérique GERBAUD, ROMAGNY, PATRU, BELRHITI et HYBERT, MM. KLINGER, CHASSEING et CHATILLON, Mme BERTHET, MM. Alain MARC, HENNO, BELIN, Daniel LAURENT, PANUNZI et LEFÈVRE, Mme RICHER et MM. MILON, Paul VIDAL et GENET ARTICLE 5 |
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Au début
Insérer les mots :
À l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication,
Objet
Le présent amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à la composition municipale des communes nouvelles qui résulteraient de l’amendement n° 21 portant article additionnel après l’article 3.
Si l’ensemble de la présente proposition de loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général, il paraît en effet nécessaire que les communes nouvelles puissent bénéficier immédiatement de la disposition qui reporte au troisième renouvellement général suivant la création du conseil municipal le moment où le conseil municipal de la commune nouvelle est composé du nombre de conseillers municipaux correspondant à sa strate démographique.
NB :Rectification demandée par le gouvernement et acceptée par l'auteur