AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La répartition, par sexe, des vice-présidents doit s’effectuer en proportion de celle, par sexe, des membres de l’organe délibérant. Le mode de calcul de cette répartition est fixé par voie règlementaire. »

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose d’instaurer une règle de parité au sein des exécutifs des intercommunalités en prévoyant que la répartition du nombre de vice-président-es des EPCI par sexe s’effectue en miroir de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant. Ainsi, si les femmes représentent 45% des membres de l’organe délibérant, elles devraient représenter, en application de cette disposition, approximativement 45% des vice-président-es.

En l’état du droit, la composition de l’exécutif des EPCI n’est soumise à aucune obligation de parité. En conséquence, ces exécutifs sont encore fortement inégalitaires. Il existe un écart de dix points entre la part des femmes dans les conseils communautaires et leur part parmi les vice-président-es : alors que les femmes représentent 36% des conseiller-es communautaires, elles ne représentent que 20% des vices président-es et 11% des président-es. 

La commission des lois du Sénat a déjà voté cette mesure à l’occasion de la première lecture de la loi engagement et proximité en 2019. Cette mesure faisait également partie de l’une des deux recommandations de la mission flash menée par Elodie Jacquier Laforge et Raphaëll Schellenberger, dont est issue la présente proposition de loi, et était présente dans le texte originel déposé à l’Assemblée nationale. Il apparaît pertinent de rétablir cette mesure d’initiative sénatoriale. 

Tel est l’objet du présent amendement.