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Direction de la séance |
Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (1ère lecture) (n° 399 , 398 ) |
N° 28 rect. bis 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, MÉDEVIELLE, GRAND, ROCHETTE, KHALIFÉ et PACCAUD, Mme Frédérique GERBAUD, M. CHATILLON, Mme PERROT, M. PANUNZI, Mmes EVREN, Pauline MARTIN et GUIDEZ et M. FOLLIOT ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 264, sont insérés les mots : « Dans les communes de 500 habitants et plus, » ;
Objet
Contrairement à ce qui serait prévu par l'article 264 du code électoral avec l'entrée en vigueur de l'article 1er de cette proposition de loi, cet amendement vise à ne pas imposer la parité aux communes de moins de 500 habitants.
En effet, il est déjà difficile pour ces communes de rassembler un nombre suffisant de candidats. Imposer la parité dans ces communes, en plus du scrutin de liste, réduirait fortement la possibilité d'un choix dans la mesure où cela rendrait quasiment impossible la constitution de plusieurs listes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.