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Direction de la séance |
Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (1ère lecture) (n° 399 , 398 ) |
N° 27 rect. bis 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROMAGNY, M. BONNEAU, Mmes Frédérique GERBAUD et PERROT, M. SAURY, Mmes GUIDEZ, de LA PROVÔTÉ et Pauline MARTIN, MM. PARIGI et LEVI, Mme Nathalie GOULET, M. COURTIAL, Mme SOLLOGOUB, MM. GENET, FARGEOT, CANÉVET, DUFFOURG et HAYE et Mme GACQUERRE ARTICLE 1ER TER |
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Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension aux communes de moins de 1 000 habitants des modalités de désignation au scrutin de liste paritaire des adjoints au maire, avec la possibilité de déroger en cas de remplacement de ne pas tenir compte du sexe.
Si l’extension de la parité est en adéquation avec celle relative à l'élection des conseillers municipaux poursuivie par la proposition de loi initiale, elle ne semble pas prendre compte les réalités locales et les contraintes spécifiques qui s’attachent au fonctionnement des petites communes. Ces dernières se caractérisent généralement par l’absence de distinction nette entre majorité et opposition.
Les Maires des petites communes doivent pouvoir proposer des adjoints à leur conseil municipal en fonction des disponibilités et des motivations des candidats en s’abstenant de considérer la parité. Nous connaissons tous dans nos départements des cas de communes où des adjoints sont exclusivement masculins ou exclusivement féminins car l’organisation municipale imposait cette répartition.
Le nombre grandissant de candidatures réunies sur une liste et l’augmentation constante de femmes parmi les conseils municipaux suffiront à accroitre le nombre d’adjointes au Maire.
Il semble en ce sens préférable d’en rester au dispositif actuel afin de ne pas bouleverser les équilibres locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.