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Direction de la séance |
Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (1ère lecture) (n° 399 , 398 ) |
N° 13 rect. ter 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SOUYRIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2113-7 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Pour l’application aux communes nouvelles de l’article L. 270 du code électoral, la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste lors du dernier renouvellement du conseil municipal de son ancienne commune, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2113-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre la prorogation du système dérogatoire pour l’effectif des conseils municipaux des communes nouvelles pour le prochain mandat municipal 2026/2032.
Cela permettra de prolonger la phase transitoire dans un contexte où la représentation des anciennes communes restent une attente forte pour les habitants des municipalités intégrées et où la transition n’est pas encore totalement assurée du fait d’un manque de familiarisation avec la nouvelle configuration municipale.
Il s’avère nécessaire d’avoir une période de transition plus longue afin de poursuivre le mouvement d’intégration et de soutenir le processus de création des communes nouvelles en levant toutes difficultés ou appréhensions sur les configurations de gouvernance.
Pour de nombreuses communes nouvelles, en particulier lorsque les anciennes communes sont nombreuses au sein de la commune nouvelle créée, l’application du droit commun à compter de 2026 va engendrer une diminution très importante, voire une disparition totale de représentation.
Il est donc proposé de maintenir le même effectif des conseils municipaux pour un mandat supplémentaire jusqu’en 2032. Cela permettra le maintien des maires délégués dans chaque commune fondatrice et d’assurer une certaine stabilité dans l’organisation des communes nouvelles alors que la période de transition a pu être perturbée par l’épisode covid.