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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 91 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du titre 1er du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L 611-… ainsi rédigé :
« Art. L. 611-…. – Les services de l’État ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent autoriser les agents mentionnés à l’article L. 611-1 à utiliser des dispositifs désignés par décret du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, lorsque le survol par un tel aéronef d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports représente une menace imminente.
« Les mesures prises en application du premier alinéa sont adaptées et proportionnées au regard des finalités poursuivies.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et détermine les modalités de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au même premier alinéa. »
Objet
Cet amendement vise ainsi à renforcer les protections des infrastructures critiques en autorisant, dans un cadre strictement encadré par décret, l'usage de dispositifs de neutralisation des drones par des agents de sécurité privée lorsque ceux-ci représentent une menace imminente.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond