AMENDEMENT

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement exploitables pour les besoins de la supervision

L’article 27 impose aux entreprises de donner accès aux systèmes d’informations, aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées mais également de demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement exploitables.

Demander la transcription dans des documents destinés à la supervision peut s’avérer lourd, en particulier pour les TPE - PME qui devront mobiliser des ressources pour structurer ces données sous une forme particulière. De plus, cette demande n’est pas imposée par la directive européenne. Il s’agit donc d’une surtransposition.

Dans un objectif de simplification et pour éviter une charge administrative supplémentaire pour les TPE - PME, il est proposé de supprimer cette obligation de transcription des données.