AMENDEMENT

Alinéa 2

1° Remplacer le mot : 

ou

par le mot :

et

2° Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou 

Le présent article reprend l’article 2 de la directive, consacré au champ d’application, qui précise que les entités essentielles sont celles « qui dépassent les plafonds prévus au paragraphe 1 de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne ». Sont donc concernées les entités dont l’effectif est d’au moins 250 personnes et dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan excède 43 millions d’euros.

Le présent article n’est pas conforme à la définition européenne puisque les conditions cumulatives et alternatives sont inversées.

Il est donc proposé de reprendre la définition exacte de la définition européenne des PME (recommandation 2003/361/CE).