AMENDEMENT

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entités visées par le titre III de la présente loi sont tenues de notifier sans délai et au plus tard dans un délai de 24 heures à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l’Autorité des marchés financiers tout incident majeur affectant la sécurité de leurs services.

Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à des sanctions financières, prononcées par l’autorité compétente, dont le montant maximal est fixé à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entité concernée. 

II. – Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’assistance numérique et cybersécurité des collectivités territoriales », destiné à financer un programme d’accompagnement des collectivités territoriales par la Direction interministérielle du numérique et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

III. – Les ressources de ce compte sont constituées par les sanctions financières prononcées en application du présent article.

IV. – Les crédits du compte sont exclusivement affectés :

1° À l’assistance technique et au renforcement des capacités numériques des collectivités territoriales ;

2° À la mise en place de dispositifs de cybersécurité adaptés aux besoins des collectivités ;

3° À des actions de formation et de sensibilisation à la sécurité numérique.

Cet amendement vise à renforcer la sécurité des services critiques en instaurant une obligation stricte de notification des incidents majeurs à l’ACPR ou à l’AMF, avec des sanctions financières en cas de manquement.  Afin d’assurer une réaffectation utile des sanctions perçues, il prévoit également la création d’un compte d’affectation spéciale destiné à financer un programme d’accompagnement des collectivités territoriales en matière de numérique et de cybersécurité. Ce fonds, piloté par la DINUM et l’ANSSI, permettra aux collectivités de bénéficier d’un soutien technique, de renforcer leurs infrastructures et d’améliorer la formation des agents publics face aux menaces numériques.