AMENDEMENT

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À l’article L. 533-8, après les mots : « Autorité des marchés financiers », sont insérés les mots : « et pour une période minimale de 15 ans » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 561-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ». 

Le présent amendement vise à harmoniser et à allonger les délais de conservation des informations et documents prévus par plusieurs dispositions du code monétaire et financier, en les portant à une durée minimale de quinze ans. Cette prolongation est nécessaire pour garantir l’efficacité des enquêtes et contrôles en matière financière, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La durée actuelle de conservation, souvent limitée à cinq ans, peut s’avérer insuffisante pour mener à bien certaines investigations nécessitant un accès à des données plus anciennes. Cet allongement répond à une nécessité opérationnelle, permettant aux autorités compétentes, y compris l’Autorité des marchés financiers et Tracfin, d’exercer pleinement leurs missions de supervision et d’investigation. En garantissant un cadre temporel plus adapté aux exigences des enquêtes financières, cet amendement participe ainsi au renforcement de la transparence et de la sécurité des opérations financières en France.