AMENDEMENT

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du décret n° 2014-479 du 14 mai 2024 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable aux entreprises de la cybersécurité, de l’aérospatial, de l’intelligence artificielle et de la robotique.

Comme cela a été souligné par de nombreux rapports, il ne peut y avoir de souveraineté numérique ou de résilience face aux risques cyber sans protection d'un écosystème technologique nationale. Il est impératif de protéger les entreprises françaises des risques de captation des savoir-faire technologiques en matière de défense ou de cybersécurité  par des acteurs étrangers souhaitant s’approprier ces technologies. Il ne faut pas que  des rachat  comme  ceux des entreprises Sentryo et Alsid, rachetées respectivement par les deux sociétés américaines Cisco et Tenable se reproduisent. Le gouvernement doit rester vigilant et proactif sur ce sujet, et  le Parlement doit régulièrement informé de l'utilisation des outils dont il dispose pour s’opposer à certaines opérations préjudiciables à la protection de la souveraineté nationale.