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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 72 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME, M. GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 42 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’ensemble des activités relevant de l’exploitation d’une fréquence, notamment la fourniture de services de communications électroniques qui en découle, est soumis aux mêmes obligations d’immatriculation et de droit.
Objet
Dans son avis sur le projet de loi, le conseil d’Etat précise que cette nouvelle assignation portée par l’article 42 “ne porte que sur l’utilisation de fréquences par un système satellitaire, alors que son emploi ultérieur à des fins de fourniture de services de communications électroniques et la commercialisation de tels services sur le territoire de l’Union européenne ne présentent qu’un caractère hypothétique.”
Le présent amendement des sénateurs CRCE-K vise à empêcher le recours à des stratégies d’optimisation fiscale des entreprises bénéficiant des services de l’Agence nationale des fréquences.Par exemple Starlink, basé à Dublin.